Art. 1459, Code de procédure civile
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L2267IPN
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Juge d’appui en matière d’arbitrage : domaine du recours en cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L'arbitrage à juge unique : fausse ou vraie bonne solution ? » / pratique professionnelle / lexbase avocats n°203 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité par Art. 1451, Code de procédure civile
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