Art. L2333-76, Code général des collectivités territoriales

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L3450C9N

                    Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

   Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhérent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent percevoir la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte.

   La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

   Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. 16, Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
Modifié par Art. 33, Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Cité par Art. 103, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Ancien texte Art. L233-78, Code des communes
Ancien texte Art. L233-78, Code des communes
Cité par Art. 1609 nonies A, Code général des impôts
Cite Art. L2224-13, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-78, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-79, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2334-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-59, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-58, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-46, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5212-21, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2563-4-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1379-0 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1520, Code général des impôts
Cité par Art. 1609 nonies A ter, Code général des impôts
Cité par Art. 260 A, Code général des impôts