Art. L2113-2, Code général des collectivités territoriales

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L9190INP

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;

2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;

3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les versions de ce document

L2113-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 Voir
L2113-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 18 décembre 2010 Voir
L2113-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 10 novembre 2016
L2113-2 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2016 au 2 mars 2017 Voir
L2113-2 : modifié, en vigueur du 2 mars 2017 au 3 août 2019 Voir
L2113-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2019 au 29 décembre 2019 Voir
L2113-2 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

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