Art. R423-75, Code de la construction et de l'habitation

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L8453C79

                    En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés ne peuvent effectuer que des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat.

   " Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent en outre souscrire ou acquérir des actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les H.L.M. Toutefois, les acquisitions ou souscriptions d'actions de sociétés d'H.L.M. sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé du logement, délivrée après information du Conseil supérieur des H.L.M. (comité permanent), dès lors que l'acquisition ou la souscription s'effectue à un prix supérieur de plus de 50 p. 100 à la valeur nominale des titres. "

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R423-75 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 17 mai 1981 Voir
R423-75 : modifié, en vigueur du 17 mai 1981 au 24 avril 1991 Voir
R423-75 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 avril 1991 au 17 juin 1992
R423-75 : modifié, en vigueur du 19 juin 1992 au 3 juillet 2004 Voir
R423-75 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2004 au 15 octobre 2004 Voir
R423-75 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2004 au 31 juillet 2013 Voir
R423-75 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2013 au 30 mai 2019 Voir
R423-75 : modifié, en vigueur du 30 mai 2019 au 1er septembre 2019 Voir
R423-75 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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