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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 11-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 29-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 41-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 50-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Sct. Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 37

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 5
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 35

Article 9

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 10

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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