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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D310-15-2, Art. D310-15-3, Art. Annexe art. D310-15-3

Article 2

En vigueur depuis le 30 mai 2019

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

En vigueur depuis le 30 mai 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

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DECRET : Version en vigueur depuis le 30 mai 2019 Voir
DECRET : Version JO Voir

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