Art. L523-4, Code du patrimoine

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Art. L523-4, Code du patrimoine

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L1992IEI

Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :

a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;

b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.

En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.

Les versions de ce document

L523-4 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 14 mai 2009 Voir
L523-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 9 juillet 2016
L523-4 : en vigueur depuis le 9 juillet 2016 Voir

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Ancien texte Art. 4-2, Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Ancien texte Art. 4-2, Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Cité par Art. 3, Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Cité par Art. 100, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Modifié par Art. 100, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Cité par Art. L522-8, Code du patrimoine
Cité par Art. L523-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-11, Code du patrimoine
Cité par Art. R522-15, Code du patrimoine
Cité par Art. R523-26, Code du patrimoine
Cité par Art. R524-34, Code du patrimoine
Cité par Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3211-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4221-5, Code général des collectivités territoriales