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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 2
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Sct. Section 2 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement, Art. 24
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 25
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 39
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 48
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 49
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 51
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 55
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 90
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 91
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 107
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 147
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 169, Art. 171
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 172
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 173
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 174
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 175
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 35
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 40
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 43
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 48
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 94
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 146
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 147
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 148
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 149
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*433-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R433-5, Art. R433-6
- Code de la défense.Art. D3123-11
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2-1, Art. 5-1
Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
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