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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;

Vu la délibération du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 octobre 2013 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juin 2016 au 21 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales, Art. L120-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 3, Art. L120-1, Art. L120-1-1, Art. L120-1-2, Art. L120-1-3, Art. L120-1-4, Art. L120-2, Art. L120-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L121-14, Art. L121-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable, Art. L121-15-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Sct. Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable, Art. L121-17, Sct. Sous-section 4 : Droit d'initiative, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions finales, Art. L121-20, Art. L121-21, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L121-22, Art. L121-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L120-1, Art. L123-19-1, Art. L120-1-1, Art. L123-19-2, Art. L120-1-2, Art. L123-19-3, Art. L120-1-3, Art. L123-19-4, Art. L120-1-4, Art. L123-19-5, Art. L120-2, Art. L123-19-6, Art. L120-3, Art. L123-19-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. L121-1-A, Sct. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L121-14, Art. L121-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L121-13-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. L123-19






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L123-19-1, Art. L123-19-2, Art. L123-19-3, Art. L123-19-4, Art. L123-19-5, Art. L123-19-6, Art. L123-19-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L123-19-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L123-4, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. L123-1-A, Sct. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-14, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-9, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-18, Art. L371-2, Art. L414-9, Art. L593-37, Art. L566-11, Art. L640-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2124-3

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-2

Article 8

En vigueur depuis le 6 août 2016

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.

Article 9

En vigueur depuis le 6 août 2016

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

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