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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R2323-1-1
- Code du travailArt. R4614-3, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3
- Code du travailArt. R4616-5, Art. R4616-8, Art. R4614-3, Art. R4614-18
- Code du travailArt. R4613-5
- Code du travailArt. R2323-1-11, Art. R2323-1-13
- Code du travailArt. D2323-9-2, Art. R2242-2-1
- Code du travailSct. Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. R2323-1-11, Sct. Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Art. R2323-1-12, Sct. Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail
- Code du travailArt. D2323-7
- Code du travailArt. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12
- Code du travailArt. D2323-12-1, Art. D2323-12-2
- Code du travailArt. R2323-17
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Sct. Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus
- Code du travailArt. R2323-1-2, Art. R2323-1-3, Art. R2323-1-4, Art. R2323-1-6, Art. R2323-1-7, Art. R2323-1-8, Sct. Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, Art. D2323-5
- Code du travailArt. D2323-9-1, Art. R2242-2-2
- Code du travailArt. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-8, Art. R2242-7, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11
- Code du travailArt. R2241-2
L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.
L'article L. 2322-2 a été abrogé au 1er juillet 2016 par décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, article 6.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
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