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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 131-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-10-1 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-51
- Code de procédure pénaleArt. R121-4
- Code de la sécurité intérieureArt. R132-6-1
- Code pénalArt. R131-37
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-2
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-51
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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