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Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;



Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;



Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2013 ;



Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,



Décrète :



Article 1

En vigueur depuis le 28 mars 2014

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985
Art. 14, Art. 18, Art. 20
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20

Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 11-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 16

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 21

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33-3

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 66, Art. 73

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 68, Art. 75

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 70, Art. 87

Article 11

En vigueur depuis le 28 mars 2014

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

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