Art. L225-5, Code de la route

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L1672DK7

                    Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande :

   1° Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;

   2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;

   3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;

   4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;

   5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

   5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;

   6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;

   7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;

   8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers.

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L225-5 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 19 mars 2003 Voir
L225-5 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 13 juin 2003 Voir
L225-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 10 décembre 2009
L225-5 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2009 au 30 mai 2013 Voir
L225-5 : modifié, en vigueur du 30 mai 2013 au 23 mars 2016 Voir
L225-5 : modifié, en vigueur du 23 mars 2016 au 18 novembre 2017 Voir
L225-5 : modifié, en vigueur du 18 novembre 2017 au 23 juin 2023 Voir
L225-5 : en vigueur depuis le 23 juin 2023 Voir

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