Art. L223-3, Code de la route
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Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Compatibilité du système de permis à points avec la CESDH » / brèves / le quotidien du 1 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Permis de conduire : l'absence d'information est sans influence sur le retrait de points » / brèves / le quotidien du 11 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Preuve de l'obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points » / brèves / le quotidien du 23 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'administration est tenue de satisfaire à son obligation d'information du conducteur encourant un retrait de points avant l'exécution de la mesure de composition pénale » / brèves / le quotidien du 24 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Le défaut d'information du contrevenant relative au retrait de points du permis de conduire, sans effet sur la régularité du procès-verbal de constatation de l'infraction » / brèves / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La validité du retrait de points au permis de conduire est subordonnée à la délivrance de l'information adéquate au contrevenant » / brèves / lexbase public n°261 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire ne suffit pas à prouver l'information adéquate du contrevenant » / brèves / lexbase public n°260 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 9 au 13 juillet 2012 » / panorama / lexbase public n°255 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Exception d'illégalité d'un arrêté portant invalidation d'un permis de conduire » / brèves / lexbase droit privé n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Conditions de contestation des décisions administratives de retrait de points » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 19 au 23 septembre 2011 » / panorama / lexbase public n°216 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Le titulaire du permis de conduire dont il est établi par la mention au système national des permis de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire doit-il être regardé comme ayant reçu les informations prévues par la loi ? » / brèves / lexbase public n°205 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 6 au 10 juin 2011 » / panorama / lexbase public n°205 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 14 au 18 mars 2011 » / panorama / lexbase public n°194 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'impératif d'information préalable du conducteur flashé avant tout retrait de points du permis de conduire - Questions à Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg » / questions à... / la lettre juridique n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Un automobiliste ayant payé une amende avant de recevoir l'avis de contravention ne peut invoquer l'irrégularité du retrait de points à raison du défaut d'information » / brèves / lexbase public n°190 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 18 au 22 octobre 2010 » / panorama / lexbase public n°175 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La sanction de la perte de validité du permis de conduire après expiration du nombre de points n'est pas contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Une quittance de paiement peut constituer une information valable de l'automobiliste verbalisé si elle est remise avant paiement de l'amende forfaitaire » / brèves / lexbase public n°171 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points n'influent pas sur la légalité de ces retraits » / brèves / lexbase public n°163 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Un contrevenant n'est pas fondé à demander l'annulation de retraits de points si l'administration a respecté son devoir d'information » / brèves / lexbase public n°153 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Les conditions de la notification des retraits de points n'affectent pas la légalité de ces retraits » / brèves / lexbase public n°140 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Procédure de restitution d'un permis de conduire à la suite de la constatation de l'illicéité de la procédure de retraits de points » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Délivrance d'informations à l'automobiliste subordonnant la légalité de retrait de points du permis » / brèves / lexbase public n°133 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'administration doit informer le contrevenant de l'existence d'un fichier nominatif automatisé de retraits de points » / jurisprudence / lexbase public n°127 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Les conditions de notification des retraits de points du permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure » / jurisprudence / lexbase public n°110 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La personne faisant l'objet d'un retrait de points doit être mise en mesure de contester la réalité de l'infraction » / brèves / le quotidien du 11 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Retraits de points et information du contrevenant de ses droits » / jurisprudence / lexbase public n°90 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Retraits de points et information du contrevenant de l'existence d'un fichier nominatif automatisé » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Information conditionnant la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Restitution d'un permis de conduire à un conducteur non informé des retraits de points » / jurisprudence / lexbase public n°81 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'absence d'information sur les retraits de points n'entraîne pas l'annulation du retrait du permis de conduire » / jurisprudence / lexbase public n°70 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Encadrement de la possibilité donnée aux tribunaux administratifs de statuer par ordonnance en présence d'une série » / jurisprudence / lexbase public n°55 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'obligation de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire chaque retrait de point ne revêt pas un caractère substantiel » / brèves / le quotidien du 3 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Infraction routière : le contrevenant n'a pas à connaître le nombre exact de points retirés » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
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