Art. R223-8, Code de la route

Art. R223-8, Code de la route

Document en cours

Textes (10)

Versions (8)

Art. R223-8, Code de la route

Lecture: 1 min

L2632DKP

                    I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre,à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.

   II.- -La délivrance de l'attestation de stage donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. La délivrance de l'attestation de stage sensibilisation à la sécurité routière effectué dans le cadre des dispositions de l'article 131-35-1 du code pénal ne donne pas droit à récupération de points.

   III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

   IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.

   L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Les versions de ce document

R223-8 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 Voir
R223-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 2004 au 6 avril 2005
R223-8 : modifié, en vigueur du 6 avril 2005 au 2 août 2008 Voir
R223-8 : modifié, en vigueur du 2 août 2008 au 1er janvier 2010 Voir
R223-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 9 mai 2012 Voir
R223-8 : modifié, en vigueur du 9 mai 2012 au 30 mai 2014 Voir
R223-8 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 2 novembre 2014 Voir
R223-8 : en vigueur depuis le 2 novembre 2014 Voir

Comparer les textes

Art. R223-8, Code de la route

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document