Art. L428-5, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L2485AND

                    I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de :

   1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

   2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ;

   3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

   4° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;

   5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

   6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ;

   7° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

   8° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;

 si l'une des conditions suivantes est remplie :

   1° Etre en état de récidive ;

   2° Etre déguisé ou masqué ;

   3° Avoir pris une fausse identité ;

   4° Avoir usé de violence envers les personnes ;

   5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.

   II. - En cas d'application simultanée des dispositions du I du présent article et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double.

Les versions de ce document

L428-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L428-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2005
L428-5 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 15 avril 2006 Voir
L428-5 : modifié, en vigueur du 15 avril 2006 au 2 janvier 2009 Voir
L428-5 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2009 au 1er juillet 2013 Voir
L428-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 26 janvier 2023 Voir
L428-5 : en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. L428-5, Code de l'environnement

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document