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Cité par Art. 1, Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
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Cité par Art. 7, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Modifié par Art. 140, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Modifié par Art. 141, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Modifié par Art. 142, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
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Cité par Art. , Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
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Cité par Art. , Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
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Cité par Art. Annexe à l'article R583-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. L334-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L414-2, Code de l'environnement
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Cite Art. L414-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L581-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. L654-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*211-20, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*214-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*214-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-49-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-49-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-23, Code de l'environnement
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Cité par Art. R414-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R414-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L142-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L331-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L480-13, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L133-2, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L341-6, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. R133-1-1, Code forestier
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Cité par Art. L2335-17, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1395 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1395 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 octovicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 31, Code général des impôts
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Cité par Art. 793, Code général des impôts
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Cité par Art. 281 G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L123-2-1, Code minier (nouveau)
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Cité par Art. L133-2-1, Code minier (nouveau)
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Cité par Art. R214-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R214-16, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-27, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R121-20-1, Code rural et de la pêche maritime