Art. R331-72, Code de l'environnement

Art. R331-72, Code de l'environnement

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. R331-72, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L2548HP3

                    Les personnes morales reconnues responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par la présente section encourent les peines suivantes :

   1° L'amende dans les conditions fixées à l'article 131-41 du code pénal ;

   2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

   Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont reconnues responsables d'infractions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Les versions de ce document

R331-72 : modifié, en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006 Voir
R331-72 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 juillet 2006 au 21 juin 2010
R331-72 : en vigueur depuis le 21 juin 2010 Voir

Comparer les textes

Art. R331-72, Code de l'environnement

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document