Art. L226-10-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L5634LQQ
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5.
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « Le contrôle de la gestion de la société en commandite par actions » Abonnés
Cité par Art. A821-94, Code de commerce
Cité par Art. A823-26, Code de commerce
Cité par Art. A823-27-1, Code de commerce
Cité par Art. A823-29, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 8-7, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-76, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-78, Code de commerce
Cité par Art. L225-185, Code de commerce
Cité par Art. L225-197-1, Code de commerce
Cité par Art. L226-8-1, Code de commerce
Cité par Art. L823-12-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.