Art. L212-6, Code de l'environnement

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L8877IMQ

                    La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois. 

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public. 

Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.

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L212-6 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 avril 2004 Voir
L212-6 : modifié, en vigueur du 22 avril 2004 au 31 décembre 2006 Voir
L212-6 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 Voir
L212-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015
L212-6 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 Voir
L212-6 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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