Art. R*313-2, Code de la construction et de l'habitation

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L8289IAA

                    Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments pris en considération pour l'assiette de la participation obligatoire est déterminé dans les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les textes réglementaires pris pour l'application de cet article.

    Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit :

    360 000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ;

    240 000 F pour la deuxième année ;

    120 000 F pour la troisième année.

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R*313-2 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 12 octobre 1979 Voir
R*313-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 octobre 1979 au 6 août 1998
R*313-2 : modifié, en vigueur du 6 août 1998 au 11 mai 2012 Voir
R313-2 : modifié, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er avril 2014 Voir
R313-2 : en vigueur depuis le 1er avril 2014 Voir

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