Art. R*313-25, Code de la construction et de l'habitation

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L8729IAK

                    Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les organismes collecteurs comprennent :

       a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 ;

       b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'organisme mentionné à l'article R. 313-36 (alinéa 2) ;

       c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués à l'aide de cette participation ;

       d) Le produit net des intérêts de chacun des prêts visés à l'article R. 313-31 pour la fraction excédant 4 p. 100 ;

       e) Les produits financiers nets résultant de chacun des placements des sommes en attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 pour la fraction excédant 4 p. 100.

       Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2. a, b) ou à l'organisme mentionné à l'article R. 313-36 (alinéa 2) sont déduits de ces sommes.

       Le montant des sommes em attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne peut dépasser une fraction des sommes recueillies au titre de l'exercice précédent, définie par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

Les versions de ce document

R*313-25 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 9 mars 1980 Voir
R*313-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 mars 1980 au 3 avril 1988
R*313-25 : modifié, en vigueur du 3 avril 1988 au 30 janvier 1990 Voir
R*313-25 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1990 au 11 mai 1995 Voir
R*313-25 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 6 août 1998 Voir
R*313-25 : modifié, en vigueur du 6 août 1998 au 25 avril 2003 Voir
R*313-25 : modifié, en vigueur du 25 avril 2003 au 11 mai 2012 Voir
R313-25 : modifié, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er janvier 2015 Voir
R313-25 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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