Art. R443-14, Code de la construction et de l'habitation

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L8091C7S

                    Le prix de vente d'un logement cédé en application des articles L. 443-7 et L. 443-8 est fixé par l'organisme, propriétaire dans les conditions définies à l'article L. 443-10. En vue de la fixation de ce prix, l'organisme propriétaire saisit le service des domaines.

   L'estimation du service des domaines doit être fournie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'organisme. Elle est valable pendant une durée de deux ans à compter de sa notification.

   La valeur résultant de l'actualisation du côut initial est établie de la façon suivante :

   1° Pour les immeubles achevés antérieurement au 30 septembre 1953, elle résulte de l'application au prix de revient d'un rapport établi suivant les modalités définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en fonction des indices existants à la date de l'achèvement de la construction en vigueur à la date de la vente ;

   2° Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 1953, elle résulte de l'application au prix de revient du rapport existant entre l'indice du coût de la construction en vigueur à la date de l'achèvement de la construction.

Les versions de ce document

R443-14 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 13 novembre 1985 Voir
R443-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 novembre 1985 au 2 juillet 1987
R443-14 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1987 au 1er janvier 2010 Voir
R443-14 : en vigueur depuis le 1er janvier 2010 Voir

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