Art. R*421-16, Code de la construction et de l'habitation

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L7684IAT

                    Le conseil d'administration :

Etablit le règlement intérieur ;

Décide de la politique générale de l'office ;

Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de réservation foncière, d'aménagement et de construction ;

Vote le budget, approuve les comptes et donne quitus au directeur général ;

Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;

Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R. 421-19 ;

Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du conseil d'administration.

   Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs spécifiés aux 3° et 7° ci-dessus au bureau mentionné à l'article R. 421-15.

   Le bureau rend compte de son activité au conseil d'administration.

Les versions de ce document

R*421-16 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 16 mars 1986 Voir
R*421-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 18 juin 1993
R*421-16 : modifié, en vigueur du 18 juin 1993 au 20 juin 2008 Voir
R*421-16 : modifié, en vigueur du 20 juin 2008 au 14 octobre 2009 Voir
R*421-16 : modifié, en vigueur du 14 octobre 2009 au 5 juillet 2019 Voir
R*421-16 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er septembre 2019 Voir
R421-16 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 28 avril 2022 Voir
R421-16 : en vigueur depuis le 28 avril 2022 Voir

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