Art. R*421-11, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7549IAT

                    Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12 ou qui entreraient dans l'une des situations prévues à l'alinéa suivant.

   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'office pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-14, ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects, sous quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.

Les versions de ce document

R*421-11 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 16 mars 1986 Voir
R*421-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 20 juin 2008
R*421-11 : modifié, en vigueur du 20 juin 2008 au 1er septembre 2019 Voir
R421-11 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

Comparer les textes

Art. R*421-11, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document