Art. L112-12, Code de la construction et de l'habitation

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L7079ABS

                    Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :

   Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle de la commission nationale de la communication et des libertés , à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.

   Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.

   En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l'établissement public de diffusion peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.

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L112-12 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er octobre 1986 Voir
L112-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989
L112-12 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1989 au 1er octobre 2016 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mars 2017 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 Voir
L112-12 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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