Art. R443-12, Code de la construction et de l'habitation

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L9316ABN

                    Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré envisage de vendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 443-11, un logement vacant et a recueilli à cet effet les accords et avis prévus à l'article L. 443-7, il en informe ses locataires dans le département.

   Cette publicité mentionne la consistance du bien et le prix proposé.

   Elle est assurée :

   a) Par voie d'affichage au siège social de l'organisme et aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à l'organisme et situés dans le département ;

   b) Par une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département ;

   c) Et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison ou à proximité immédiate d'un écriteau visible de la voie publique.

   L'organisme propriétaire ne peut écarter les demandes d'acquisition émanant de ses locataires dans le département que pour des motifs sérieux et légitimes.

   En tout état de cause, il ne peut retenir une demande émanant d'une personne n'ayant pas la qualité de locataire avant l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité prévues par les alinéas 2 et 3 du présent article.

Les versions de ce document

R443-12 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 13 novembre 1985 Voir
R443-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1985 au 2 juillet 1987 Voir
R443-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 juillet 1987 au 1er janvier 2010
R443-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 17 novembre 2019 Voir
R443-12 : en vigueur depuis le 17 novembre 2019 Voir

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