Art. R441-4, Code de la construction et de l'habitation

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L8256C7W

                    Les logements sont attribués en priorité :

    a) Aux personnes qui ont un besoin urgent de logement lié à la réalisation d'une opération d'urbanisme, à l'évacuation d'un immeuble déclaré en état de péril, à une expulsion prononcée sans qu'il y ait expulsion pour mauvaise foi, à une situation d'hébergement à titre temporaire, à l'occupation d'un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou qui ne satisfait pas aux normes de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de logement ;

    b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de femmes enceintes, de chefs de famille monoparentale ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ;

    c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ;

    d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources. "

    e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1.

    Le règlement départemental établi par le commissaire de la République en application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces différents critères sont pris en compte.

Les versions de ce document

R441-4 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 20 mars 1986 Voir
R441-4 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 10 novembre 1987 Voir
R441-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 novembre 1987 au 27 avril 1996
R441-4 : modifié, en vigueur du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999 Voir
R441-4 : en vigueur depuis le 25 septembre 1999 Voir

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