Art. L251-6, Code de la construction et de l'habitation

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L7310ABD

                    Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail.

   Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au précédent alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement  convenue pour l'expiration du bail.

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L251-6 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 2 juin 1990 Voir
L251-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 juin 1990 au 16 juillet 2006
L251-6 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 Voir
L251-6 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 27 mars 2014 Voir
L251-6 : en vigueur depuis le 27 mars 2014 Voir

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