Art. R*422-4, Code de la construction et de l'habitation

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L7550IAU

                    Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.

   Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en moyenne au moins 1000 logements par an au cours des trois derniers exercices précédant la demande.

   Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statuts une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.

   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps. Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.

   Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations déterminées.

   Dans les cas définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor, l'agrément est donné par le préfet.

   Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 423-4 à L. 423-8 ne sont pas applicables.

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R*422-4 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 26 juillet 1981 Voir
R*422-4 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1981 au 24 avril 1991 Voir
R*422-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 avril 1991 au 30 juillet 1992
R*422-4 : modifié, en vigueur du 30 juillet 1992 au 3 juillet 2004 Voir
R*422-4 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2004 au 1er janvier 2015 Voir
R*422-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019 Voir
R422-4 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 Voir
R422-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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