Art. R433-5, Code de la construction et de l'habitation

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L9239ABS

                    Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre compte par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :

   Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant de la présente section.

   Les contrats définis aux trois premiers alinéas du présent article sont soumis, sous réserve des dispositions prévus à la section IV du présent chapitre pour les contrats que cette section concerne, aux règles de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévues aux articles R. 433-6 à R. 433-19.

Les versions de ce document

R433-5 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 1993 Voir
R433-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2005
R433-5 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 13 avril 2017 Voir
R433-5 : modifié, en vigueur du 13 avril 2017 au 1er avril 2019 Voir
R433-5 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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