Art. R353-164, Code de la construction et de l'habitation

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L8793ABB

                    En cas de résiliation par l'Etat aux torts du bailleur de la convention conclue en application de la présente section, sous réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le titre d'occupation, il n'est rien changé aux stipulations de ce titre.

   Toutefois, à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements-foyers concernés et la redevance exigible déterminée dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements, prise en charge par le bailleur.

   Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention.

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R353-164 : modifié, en vigueur du 13 avril 1979 au 27 décembre 1994 Voir
R353-164 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 décembre 1994 au 1er janvier 2006
R353-164 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 avril 2011 Voir
R353-164 : en vigueur depuis le 2 avril 2011 Voir

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