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cible art. 2 Art. Annexe I, art. 2, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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cible art. 6 Art. Annexe I, art. 6, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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Cité par Art. 39, Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
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Modifié par Art. 165, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
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Cité par Art. 78, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L353-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L441-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-8-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L472-1-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*445-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-61, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-93-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R442-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R442-14, Code de la construction et de l'habitation