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Cité par Art. 2, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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cible art. 6 Art. Annexe I, art. 6, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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Cité par Art. Annexe, Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
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Modifié par Art. 1, Décret n°2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe III à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*445-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-27, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-134, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-17, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-208, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-40, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-70, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-72, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-99, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R442-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 2 duodecies, Code général des impôts, annexe III