Art. R452-5, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7919GW9

                    Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

-deux représentants du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ;

-un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ;

-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. 

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. 

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. 

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Les versions de ce document

R452-5 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2001 au 11 mai 2003 Voir
R452-5 : modifié, en vigueur du 11 mai 2003 au 25 novembre 2004 Voir
R452-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 novembre 2004 au 14 mars 2016
R452-5 : modifié, en vigueur du 14 mars 2016 au 18 février 2024 Voir
R452-5 : en vigueur depuis le 18 février 2024 Voir

Comparer les textes

Art. R452-5, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document