Art. R*321-14, Code de la construction et de l'habitation

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L8423IA9

                    Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.

   Toutefois, ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1.

   Ces délais peuvent ne pas être exigés lorsque les travaux envisagés tendent soit à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées, soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.

   A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des critères définis par le règlement général de l'agence.

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R*321-14 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 22 avril 2001 Voir
R*321-14 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 5 mai 2005 Voir
R*321-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2005 au 16 juillet 2006
R*321-14 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009 Voir
R321-14 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2009 au 23 octobre 2010 Voir
R321-14 : modifié, en vigueur du 23 octobre 2010 au 22 mars 2015 Voir
R321-14 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 8 mai 2017 Voir
R321-14 : modifié, en vigueur du 8 mai 2017 au 24 mai 2019 Voir
R321-14 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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