Art. R*321-4, Code de la construction et de l'habitation

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L8663IA4

                    L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, de treize membres :

   1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;

   2° Deux représentants du ministre chargé des finances ;

   3° Cinq représentants des propriétaires ;

   4° Deux représentants des locataires ;

   5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;

   6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.

   Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.

   Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable.

   Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint mentionné ci-après.

   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

   Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.

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