Art. L111-9, Code de la construction et de l'habitation

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L1111HBR

                    Un décret en Conseil d'Etat détermine :

   - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

   - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;

   - le contenu et les modalités de réalisation de cette  étude.

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L111-9 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 juillet 2005 Voir
L111-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2005 au 14 juillet 2010
L111-9 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 Voir
L111-9 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 25 novembre 2018 Voir
L111-9 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2018 au 10 novembre 2019 Voir
L111-9 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2019 au 12 février 2020 Voir
L111-9 : abrogé, en vigueur du 12 février 2020 au 1er juillet 2021 Voir

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