Art. R*423-22, Code de la construction et de l'habitation

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L8777IAC

                    Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des immobilisations doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations, terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable d'utilisation.

   Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes d'amortissement des immobilisations seront au moins égales au montant cumulé des remboursements des emprunts contractés pour le financement de celles-ci. La faculté donnée de différer le remboursement du capital de certains emprunts ne dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes d'amortissements des immobilisations correspondantes.

   Sous réserve des dispositions ci-dessus, le conseil d'administration fixe le rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée probable d'utilisation de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire jusqu'à l'amortissement complet des immobilisations.

   Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels.

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R*423-22 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 15 septembre 1988 Voir
R*423-22 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1988 au 29 novembre 2005 Voir
R*423-22 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 novembre 2005 au 4 juillet 2008
R*423-22 : modifié, en vigueur du 4 juillet 2008 au 1er septembre 2019 Voir
R423-22 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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