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Cité par Art. Annexe 1, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Cité par Art. 12, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Modifié par Art. 50, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
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Cité par Art. , Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
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Cité par Art. 3, Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
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Cité par Art. L452-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L452-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L452-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L452-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L452-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R445-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-25, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-25-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-25-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-25-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-25-7, Code de la construction et de l'habitation