Art. L441-3, Code de la construction et de l'habitation
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L2012HP9
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10% à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la même loi.
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question soulevée à l'encontre des articles L. 441-3 du CCH, relatif au supplément de loyer de solidarité » / brèves / lexbase droit privé n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Logements sociaux : modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires » / brèves / le quotidien du 9 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Publication d'un décret relatif au supplément de loyer de solidarité » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Publication d'un décret visant à limiter le montant des surloyers » / textes / lexbase public n°123 du 10 septembre 2009 Abonnés
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