Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
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L4162IQ9
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :
1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ;
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1° ;
3° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1°.
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Une association de lutte contre le saturnisme ne peut contester la réglementation relative à l'accès aux logements à loyer modéré » / brèves / lexbase public n°359 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 26 au 30 novembre 2012 » / panorama / lexbase public n°269 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM » / brèves / lexbase public n°204 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité par Art. R822-29, Code de l'éducation
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