Art. R*123-19, Code de l'urbanisme

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L1912ICS

                    Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques, à titre d'information :

   1° Les périmètres suivants :

   a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les conditions prévues à l'article L. 313-4 ;

   b) Les périmètres sensibles ainsi que, le cas échéant, les zones dites de préemption délimitées dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 et les zones délimitées en application de l'article L. 430-1 e à l'intérieur desquelles la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

   c) Les périmètres provisoires ou définitifs de zones d'aménagement différé ;

   d) Les périmètres délimités en application de l'article L. 222-1 ;

   e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'article R. 312-1 ;

   f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application de l'article L. 38 ou de l'article L. 42 du code de la santé publique ;

   g) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

   2° Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement concerté.

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Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. L38, Code de la santé publique
Cite Art. L42, Code de la santé publique
Cite Art. L142-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L222-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L313-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L430-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-22-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R153-10, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R153-8, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R153-9, Code de l'urbanisme