Art. L5213-6, Code du travail
Lecture: 1 min
L7307K9I
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 septembre 2023 » / panorama / lexbase social n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « La discrimination en raison de la religion : un bouclier fendu » / jurisprudence / lexbase social n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique de droit des discriminations et égalité de traitement en droit du travail (janvier-juin 2020) » / chronique / lexbase social n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE télétravail / TITRE « Comment prévenir les risques psychosociaux en télétravail ? » / le point sur... / lexbase social n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour inaptitude d’un salarié handicapé : obligation pour l’employeur de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de conserver un emploi » / brèves / le quotidien du 17 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « Le handicap » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « Les obligations de lutte contre les discriminations pesant sur l’employeur » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « La prohibition des discriminations liées à l'état de santé ou au handicap » Abonnés
Cité par Art. L1133-3, Code du travail
Cité par Art. L1133-4, Code du travail
Cité par Art. L1222-9, Code du travail
Cité par Art. L3121-49, Code du travail
Cité par Art. L3122-26, Code du travail
Ancien texte Art. L323-9-1, Code du travail
Ancien texte Art. L323-9-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.