Art. L211-3, Code de l'urbanisme

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Art. L211-3, Code de l'urbanisme

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L0480A7W

                    A l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, ou lorsqu'elle a pris en considération un projet d'opération d'aménagement ou de travaux publics, l'autorité administrative peut demander au conseil municipal d'instituer ou, le cas échéant, de rétablir le droit de préemption urbain et de le déléguer à l'une des personnes mentionnées à l'article l.213-3. En cas de refus ou de silence de la commune pendant deux mois, le droit de préemption urbain peut être, en tant que de besoin, institué ou rétabli et délégué par décret en Conseil d'Etat

   Ce décret en Conseil d'Etat peut, en outre, prévoir que le droit de préemption s'applique aux aliénations et aux cessions mentionnées à l'article L. 211-4.

Les versions de ce document

L211-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 19 juillet 1986 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1987 Voir
L211-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991
L211-3 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 8 août 2015 Voir
L211-3 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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Modifié par Art. 68, Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Abrogé par Art. 35, Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Cité par Art. 1594-0 G, Code général des impôts
Cité par Art. 696, Code général des impôts
Cité par Art. L211-11, Code de l'urbanisme
Cite Art. L211-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L212-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L213-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-31, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*215-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A3, Code du domaine de l'Etat