Art. R142-2, Code de l'urbanisme

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L7928ACM

                    Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 142-11, le préfet, sur proposition du conseil général, saisit pour avis le conseil municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission départementale des sites, perspectives et paysages d'un projet tendant à déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés classés en application de l'alinéa 1er de l'article L. 130-1 et des textes pris pour son application.

   Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de préemption créées dans les conditions prévues à l'article L. 142-3 :

   - édicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou d'améliorer des exploitations agricoles ;

   - interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes, des caravanes ou des habitations légères de loisirs.

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R142-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 10 juillet 1977 Voir
R142-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1977 au 1er juin 1987 Voir
R142-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 8 juin 2006
R142-2 : modifié, en vigueur du 8 juin 2006 au 22 mars 2015 Voir
R142-2 : abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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