Art. R*122-6, Code de l'urbanisme

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L2007ICC

                    Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prévue à l'article R. 122-4, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12, et éventuellement, parmi les dispositions prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-26, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets. Il porte également à la connaissance du président de l'établissement public toutes informations utiles à l'élaboration du schéma, notamment l'obligation, conformément à l'article L. 112-2 du code rural, de consulter la carte des terres agricoles approuvée.

   Au cours de l'élaboration du schéma, le préfet communique au président de l'établissement public dans les meilleurs délais les projets et informations nouveaux.

   Les communications relatives aux projets d'intérêt général deviennent caduques à l'expiration d'un délai de trois ans si elles n'ont pas été confirmées dans la même forme pour une égale durée.

Les versions de ce document

R*122-6 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-6 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
R*122-6 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 3 mars 2012 Voir
R*122-6 : modifié, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*122-6 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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