Art. R*130-14, Code de l'urbanisme

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Art. R*130-14, Code de l'urbanisme

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L1943ICX

                    Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois, forêt ou parc, situé sur le territoire d'une commune ou partie de commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, à un défrichement soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 311-1 du code forestier, ou qu'il soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre de l'article L. 412-1 du code forestier, la déclaration de défrichement, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation de coupe vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations.
                

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R130-14 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974 Voir
R*130-14 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1974 au 1er avril 1984 Voir
R*130-14 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*130-14 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007

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