Art. L147-5, Code de l'urbanisme

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L7355ACE

                    Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :

   1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :

   - de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;

   - dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ;

   - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

   2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances, elles peuvent, en outre, être admises dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics de la zone C lorsqu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

   3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes.

   4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.

   5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.

   Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.

Les versions de ce document

L147-5 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1985 au 13 juillet 1999 Voir
L147-5 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 14 décembre 2000 Voir
L147-5 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 4 janvier 2002 Voir
L147-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 2002 au 3 juillet 2003
L147-5 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 31 décembre 2003 Voir
L147-5 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 16 juillet 2006 Voir
L147-5 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L147-5 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010 Voir
L147-5 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 Voir

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