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Art. L121-6, Code de l'urbanisme

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Art. L121-6, Code de l'urbanisme

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L2931DZL

                    Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local. 

La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.

Les versions de ce document

L121-6 : modifié, en vigueur du 27 mars 1976 au 9 janvier 1983 Voir
L121-6 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 14 décembre 2000 Voir
L121-6 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 5 juin 2004 Voir
L121-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 27 mars 2014
L121-6 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L121-6 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Cite Art. L121-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L121-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-8, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L132-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R1614-44, Code général des collectivités territoriales

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